CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Juin 2026

Le site hamradiomarket.net est édité et exploité par la société SDynTech, dont les coordonnées complètes sont disponibles dans les Mentions Légales du site.

1. OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes de services payants proposés par la société SDynTech sur le site hamradiomarket.net, et notamment le service de mise en avant d'annonces.
Elles s'appliquent à tout achat effectué sur le site par un utilisateur disposant d'un compte valide.
Les professionnels souhaitant publier des annonces ou acquérir des espaces publicitaires sur le site sont invités à contacter SDynTech directement à l'adresse électronique disponible dans les Mentions Légales du site, afin de convenir des conditions commerciales applicables. Ces prestations font l'objet d'un contrat commercial distinct et ne sont pas régies par les présentes CGV.

2. SERVCE DE MISE EN AVANT

Le service de mise en avant permet à un utilisateur de donner une visibilité accrue à son annonce (positionnement prioritaire, badge visuel, etc.).
Ce service est proposé sous forme de paiement unique par annonce. Le tarif en vigueur est indiqué sur le site au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros (€).
SDynTech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet immédiatement pour toute nouvelle commande.

3. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

Pour bénéficier du service de mise en avant, l'utilisateur doit disposer d'un compte valide sur le site hamradiomarket.net et avoir publié une annonce conforme aux CGU.
Toute annonce ne respectant pas les CGU pourra être refusée ou supprimée. Aucun remboursement ne sera dû lorsque la suppression résulte d'une violation des CGU imputable à l'utilisateur.

4. PREVENTION DE LA FRAUDE

SDynTech se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de suspicion raisonnable de fraude, de tentative de contournement des règles du site ou d'utilisation abusive des moyens de paiement.
Lorsque la commande est annulée pour l'un de ces motifs, SDynTech pourra refuser tout remboursement après examen de la situation.

5. PROCESSUS DE COMMANDE

La commande est effectuée directement en ligne sur hamradiomarket.net. Elle est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Un courriel de confirmation est envoyé à l'utilisateur à l'adresse renseignée lors de son inscription.

6. PAIEMENT

Le paiement est effectué en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les données bancaires de l'utilisateur sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont à aucun moment stockées par SDynTech.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

7. RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du service a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.
En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'activation effective du service.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le service de mise en avant activé.

8. DUREE DU SERVICE

La durée de la mise en avant est précisée au moment de la commande. À l'issue de cette période, l'annonce retrouve automatiquement son statut standard sans reconduction tacite.

9. JUSTIFICATIF DE PAIEMENT

Une facture ou un justificatif de paiement est émis pour chaque commande. Il est transmis automatiquement à l'adresse email renseignée lors de l'inscription, dès confirmation du paiement.
Le justificatif est émis hors taxe, SDynTech bénéficiant du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable — article 293B du CGI » y figure obligatoirement.

10. RESPONSABILITE

SDynTech s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service de mise en avant. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption du service due à une maintenance, une panne technique ou un cas de force majeure.
Le service est fourni en l'état et selon les disponibilités techniques du site, y compris celles dépendant de prestataires tiers d'hébergement ou d'infrastructure.
SDynTech ne garantit aucun volume minimal de visibilité, de contacts, de ventes ou de résultats commerciaux résultant de la mise en avant d'une annonce.
SDynTech ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la suppression, de la modification ou de l'expiration d'une annonce imputable à l'utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de SDynTech ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.

11. LITIGES ET MEDIATION

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter SDynTech en priorité à l'adresse électronique disponible dans les Mentions Légales du site afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec d'une réclamation préalable adressée à SDynTech, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont disponibles dans les Mentions Légales du site ou communiquées sur simple demande.
L'utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout consommateur bénéficie toutefois des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables du droit européen.